Compétences

11 avril 2016

Compétences Obligatoires

1. Aménagement de l'espace

  • Élaboration et mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale (SCOT)

de tout autre schéma directeur de même nature et / ou schéma(s) de secteur(s).

  • Création et réalisation de zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire toutes les ZAC portant sur des zones d’activités déclarées d’intérêt communautaire,

Sont d’intérêt communautaire, les ZAC relatives à des opérations dont au moins 80 % de la surface est à vocation économique,

Participation financière de la Communauté de Communes aux travaux connexes liés aux opérations de réorganisation foncière

2. Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté. Quand la Communauté de Communes opte pour le régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence.

  • Création, aménagement, gestion, entretien de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire, toutes les zones d’activités du territoire de la Communauté de Communes,

Sont d’intérêt communautaire, les zones d’activités économiques identifiées aux plans annexés, à savoir : la ZA Saint Laurent à Anor / la ZA La Marlière à Fourmies / la ZA Sud à Fourmies / les ZA Trieux 2, 3 et 4 à Fourmies / les ZA Les Verreries à Fourmies / la ZA Le Boulodrome à Fourmies / la ZA Nord à Wignehies

Sont également d’intérêt communautaire, les sites identifiés aux plans annexés, à savoir : le site de la ZA de la gare à Anor / le site Texam à Fourmies / le site Trieux 1 à Fourmies / le site Dag Lavane à Wignehies.

L’intervention de la CC Action Fourmies et Environs sur les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire portera sur la gestion, l’entretien, la commercialisation, la promotion et l’aménagement.

La CC pourra mettre en œuvre sur les zones d’activités économiques et les sites d’intérêt communautaire toute action de développement économique et exercer son droit de préemption urbain.

La CC devient compétente pour l’extension ou la création de ZAE étant entendu que les communes conservent la maîtrise du sol par les PLU.

  • Actions de développement économique

Sont d’intérêt communautaire toutes études et actions visant à la promotion économique du territoire, au maintien des entreprises sur le territoire, au développement des initiatives locales, à l’accueil, l’implantation et le développement des entreprises,

Toute action participant au développement économique du territoire relève de l’intérêt communautaire.

  • Maintien et développement de l’emploi dans le territoire
  • Dans le domaine touristique: coordination des actions menées à l’échelle du territoire intercommunal (coordination des manifestations, stratégie de promotion commune, schéma de développement touristique) ; fonctionnement général de l’office de tourisme de la ville de Fourmies ; création d’un office du tourisme communautaire.

Compétences Optionnelles

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

  • élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés,
  • Actions concourrant à la diversification des sources d’énergie telles que notamment les actions favorisant la promotion des énergies renouvelables et l’implantation d’éoliennes.

2. Politique du logement et du cadre de vie :

  • Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Sont d’intérêt communautaire, les opérations de construction d’au moins 60 logements, par commune, par tranche et par an

3. Création, aménagement et entretien de la voirie

  • Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire. Relèvent de l’intérêt communautaire : les voiries d’accès aux zones d’activités communautaires ; les voiries suivantes : accès zone d’activités Trélon / Ohain – accès à la zone commerciale de Glageon – voirie d’accès à la carrière de Wallers en Fagne

4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

  • Est d’intérêt communautaire : la future piscine intercommunale

Compétences Facultatives

  • Service départemental d’incendie et de secours (SDIS),
  • Aménagement et gestion d’une aire de stationnement pour les gens du voyage,
  • Accès au droit des citoyens, participation au fonctionnement et à l’entretien de la Maison de la Justice et du Droit,
  • Festivités : acquisition, l’entretien et la mise à disposition de matériel destiné à l’organisation de festivités pour les communes membres,
  • Transport des élèves des écoles à la piscine de FOURMIES,
  • Traitement des façades,
  • Actions et subventions communautaires au titre du développement du territoire cantonal : actions et subventions au titre du développement du territoire cantonal. Au titre des actions financées : organisation du festival du conte, réalisation du calendrier cantonal, création du portail numérique de Fourmies / Trélon. Au titre des subventions : radio locale (ECHO FM), plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE) du Pays de Fourmies / Trélon, mission locale rurale de l’Avesnois, plate forme d’initiative locale, maison de justice et du droit