Projet PLU d'Eppe-Sauvage - Communauté de Communes

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Concernant l’enquête publique sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme d’EPPE SAUVAGE arrêté par le Conseil Communautaire

Par arrêté n° 128 en date du 13/07/2022 et fixant l’ensemble des modalités de l’enquête publique, le Président de la Communauté de Communes a ordonné l’ouverture de l'enquête publique sur l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune d’Eppe Sauvage arrêté par le Conseil Communautaire.

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 123-10 modifié par l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 2 et R 126-6 et suivants ; le Code de l’Urbanisme, L153-19.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2010 ayant prescrit la révision du plan d’occupation des sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

VU la délibération du Conseil Communautaire du 23 juin 2017 arrêtant le projet de PLU,

VU la décision n°E22000071/59 en date du 05/07/2022 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de LILLE désignant Monsieur Jean-Paul DEFOORT en qualité de commissaire enquêteur.

Vu les avis des différentes personnes publiques associées consultées ;

ARRETE :

Article 1^er :

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) arrêté de la commune d’Eppe Sauvage pour une durée de 31 jours à compter du 16 août 2022 à 9h au 15 septembre 2022 à 16h30.

Article 2 :

A l’issue de la présente enquête publique, le Président et son conseil examineront les observations figurant au dossier de l’enquête en tenant compte des conclusions du commissaire enquêteur.

Si les observations sont ponctuelles, les modifications seront du ressort du Conseil communautaire, si les observations sont substantielles, il sera nécessaire de consulter préalablement les représentants des services de l’Etat associés à la procédure, si les observations portent atteintes à l’économie générale du PPAD, une enquête publique complémentaire devra avoir lieu, et le PLU pourra même faire l’objet d’un nouvel arrêt.

Article 3 :

Mr Jean-Paul DEFOORT, hydrogéologue a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille.

Article 4 :

Le dossier du projet du PLU et les pièces qui l’accompagnent, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie d’Eppe Sauvage pendant la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

L’ENQUETE PUBLIQUE SERA CLOSE LE 15 septembre 2022

à 16 heures 30 minutes.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : 5 Rue de la Fontaine 59132 Eppe-Sauvage ou à l’adresse e-mail suivante : enquetepubliqueplueppe@cc-sudavesnois.fr. Le dossier complet sera également consultable sur le site de la Communauté de Communes SUD AVESNOIS à l’adresse suivante : www.cc-sudavesnois.fr

Article 5 :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie :

le mardi 16 août 2022 de 9 h à 12 h.

le samedi 3 septembre 2022 de 9 h à 12 h.

le jeudi 15 septembre 2022 de 13 h 30 à 16 h 30.

Article 6 :

Un poste informatique permettant la consultation du projet d’élaboration du PLU d’Eppe Sauvage sera mis à disposition du public aux heures d’ouverture de la mairie.

Article 7 :

A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 4, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Il dresse dans les 8 jours après clôture un procès-verbal de synthèse d’observations qu’il remet au Président.

Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour y répondre. Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour transmettre au Président le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.

Article 8 :

Dès réception, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture ainsi que sur le site internet de la CCSA pendant un an. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Article 9 :

Dans le cadre du présent dossier de PLU, un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant au projet (le rapport de présentation ou le cas échéant l’évaluation environnementale) est consultable en mairie aux heures indiquées en articles 4 et 5.

Article 10 :

Le dossier d’enquête publique comporte l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement. Cet avis est consultable en mairie aux heures indiquées aux articles 4 et 5.

Article 11 :

La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Madame le Maire d’Eppe Sauvage.

Article 12 :

Le présent arrêté sera affiché via l’avis d’enquête publique au moins 15 jours avant l'ouverture et durant l’enquête publique sur le panneau d’information de la Mairie et de la Communauté de Communes. Il sera publié dans les quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours dans la Voix du Nord et le Courrier de Fourmies.

Article 13 :

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Commissaire Enquêteur,

- M. le Président du Tribunal Administratif,

- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe.

Fait à Fourmies, le 13 juillet 2022

Le Président

M.HIRAUX

Projet PLU d’Eppe-Sauvage

Dossiers :

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